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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour toute commande passée à compter du 01/09/2014.

Article Premier : Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Freshrelay SAS (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « http://www.freshrelay.fr ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion, des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « http://www.freshrelay.fr » sont les suivants :

    Tout type de produits alimentations travaillés ou non ;
    Tout type de produits de restauration.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « http://www.freshrelay.fr ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « http://www.freshrelay.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

FreshRelay SAS

N° Siret : 794 102 699 00012

Capital social : 6 000,00 EUROS

Siège social :10 rue duguesclin, 94240 L'Hay les roses

Tel: +33 1 58 64 27 60

E-mail : contact@freshrelay.fr

Le site « http://www.freshrelay.fr  » est hébergé par :

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€

Siège social : 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013) FRANCE 423 093 459 RCS PARIS

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « http://www.freshrelay.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « http://www.freshrelay.fr ».

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Freshrelay SAS, 10 rue Duguesclin, 94240 L'Hay les Roses, Tel: +33 1 58 64 27 60 - E-mail : contact@freshrelay.fr.

ARTICLE 2 – Commandes :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « http://www.freshrelay.fr » les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Création d’un compte client :

    a. La création d'un compte pour le client est obligatoire avant de finaliser une commande. Cette création peut se faire avant ou au cours de la commande en cliquant sur « Mon compte » puis « Créer un compte ».
    b. Lors de la procédure de création du compte, les champs suivis d’un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés. Ils sont nécessaires pour le traitement de la commande du Client, qui s’engage à renseigner des informations sincères.

En cas d'erreur dans le libellé de ces champs obligatoires, entrainant l'impossibilité de la remise de la commande au client, « http://www.freshrelay.fr » ne peut être tenu pour responsable.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Le Client peut visualiser dans « Mon compte » l’ensemble de ses factures ainsi que modifier les éléments de son compte (e-mail, téléphone, adresse...)

2. Procédure de commande

    a. Afin de passer commande, le client doit constituer son « panier » en choisissant ses produits et les quantités désirées. Il les valide en cliquant sur le bouton ayant pour symbole " + "
    b. Le client peut, à tout moment, en cliquant avec sa souris sur le champ « Panier », qui fera apparaître le détail de ce dernier, supprimer un produit ou en modifier les quantités.
    c. Afin de valider sa commande et payer, le client doit :

i. Si le détail du panier n'est pas visible :

    1. Cliquer sur le bouton "Payer" à droite du montant de son panier ;
    2. Choisir son mode de mise à disposition de sa commande "Retrait en magasin" ou "Livraison à domicile" ;
    3. Changer si besoin la date de récupération ou de livraison de sa commande ;
    4. Cliquer sur le bouton "Valider mon panier" ;
    5. Se connecter à son compte client si ce n'est déjà fait ;
    6. Valider son adresse de facturation et de livraison dans le cas d'une livraison à domicile ;
    7. Payer par carte bancaire.

ii. Si le détail du panier est déjà visible :

    1. Choisir son mode de mise à disposition de sa commande "Retrait en magasin" ou "Livraison à domicile" ;
    2. Changer si besoin la date de récupération ou de livraison de sa commande ;
    3. Cliquer sur le bouton "Valider mon panier" ;
    4. Se connecter à son compte client si ce n'est déjà fait ;
    5. Valider son adresse de facturation et de livraison dans le cas d'une livraison à domicile ;
    6. Payer par carte bancaire.
    A l'issue, un mail de "confirmation de commande" est envoyé directement au client à l'adresse que ce dernier a indiqué dans son compte, récapitulant l'ensemble des informations de sa commande :

i. Détail du panier

ii. Montant réglé

iii. Date du retrait ou de la livraison à domicile

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet « http://www.freshrelay.fr » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « http://www.freshrelay.fr ».

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 24 heures au moins avant la date et l’horaire prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « http://www.freshrelay.fr », lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « http://www.freshrelay.fr ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « http://www.freshrelay.fr », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « http://www.freshrelay.fr », et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Le paiement s'effectue uniquement en carte bancaire. La validation de la commande est effective qu'après le retour positif des centres de contrôle bancaire et "l'envoie du mail de confirmation de commande". A défaut, une notification de "non prise en charge de la commande" apparaitra à l'écran.

Le débit de la carte est effectué au moment du passage de la commande sur le site www.freshrelay.fr. Une facture en bonne et due forme est remise au client lors de la livraison ou du retrait en magasin de sa commande. Une copie lui est envoyée par mail dans les 24H de la livraison ou du retrait de sa commande. En cas de produits manquants lors de la remise de la commande, le Client sera remboursé du montant de ses derniers sans autres compensations.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraisons et Retraits

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement sur la commune de Vincennes (94300) dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « http://www.freshrelay.fr ».

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2 heures au-delà de l’horaire indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure sur le site « http://www.freshrelay.fr ». Sur présentation de son numéro de commande via le « mail de confirmation de commande », aux équipes du Vendeur, la commande sera remise au Client. Afin d'éviter les fraudes, la carte bancaire ayant permis l'achat ou une pièce d'identité pourront lui être demandé pour confirmation.

En cas d'erreur de saisie par le Client sur le lieu et le jour du retrait, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable et la commande ne pourra lui être remboursée.

Si l'intégralité des produits de la commande sont non-disponibles au moment de sa préparation, le Vendeur s'engage uniquement à prévenir par mail ou téléphone (message si non disponible) le Client afin de lui éviter un déplacement. Le compte Client ne sera pas débité et aucun autre montant (dommages ou autres) ne sera dû au Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

De fait, le Vendeur tient donc à rappeler au client qu'au moment du retrait de ses produits :

    Il est seul responsable de leurs conservations et de leurs utilisations ;
    Il ne doit pas les consommer au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l'emballage.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par le Vendeur et communiquée au fournisseur du Vendeur.

De même le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (NDLA : Produits frais ou d’épicerie).

Aucun retour de produits ne sera accepté et aucune réserve « subjective » (goût, apparence ou fraicheur du produit) ne peut être retenue.

Pour tous les autres produits considérés comme non périssables, les règles de rétractations suivantes s’appliqueront :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans leur emballage d’origine autorisant sa re-commercialisation, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « http://www.freshrelay.fr », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors de la livraison ou du retrait en magasin dans les conditions indiquées ci-dessus, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le Vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en magasin et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après : 

    Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
    Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
    Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
    Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
    Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Enfin, le Vendeur rappelle que la garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « http://www.freshrelay.fr » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « http://www.freshrelay.fr ».

Le client est informé que lors de sa visite, un cookie peut être installé automatiquement sur son navigateur. Le cookie n'est utilisé qu'à des fins de personnalisations afin d'améliorer au mieux l'expérience utilisateur du client sur le Site « http://www.freshrelay.fr ».

Le client peut empêcher l'installation des cookies via son navigateur, en effectuant les opérations suivantes :

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Sur Internet Explorer (Ie) :

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ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Site web « http://www.freshrelay.fr » a été conçu par Freshrelay SAS. Le contenu du site internet « http://www.freshrelay.fr », est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Sauf autorisation préalable et expresse du Site « http://www.freshrelay.fr », il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. « Freshrelay SAS » autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « http://www.freshrelay.fr », ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

    les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
    le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
    en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
    les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
    les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
    les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « http://www.freshrelay.fr », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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